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Magistrature : le concours complémentaire a de beaux jours devant lui

L’ENM vient d’annoncer l’ouverture de 50 postes de magistrats via le concours complémentaire qui permet aux professionnels ayant 7 ans d’expérience d’accéder à la magistrature. Une voie d’accès qui rencontre un véritable succès.  

Quand on demande à la présidente de l’Union syndicales de la magistrature (USM), Virginie Duval, si elle accepte de commenter l’ouverture d’un concours complémentaire pour devenir magistrat, elle accepte avec empressement : « C’est l’occasion de répondre aux discours insupportables qui exigent de « casser la caste des magistrats qui vit repliée sur elle-même ». Comme s’il n’existait qu’une seule voie d’accès : celle ouverte aux étudiants en droit à la sortie de l’Université. C’est absolument faux. La preuve, cette année, 51 % des recrutés sont des professionnels en reconversion qui désirent rejoindre la magistrature ». Autrement dit, sur les 503 stagiaires ou auditeurs de justice ayant composé les promotions 2016 de l’École nationale de la magistrature (ENM), 49 % étaient des étudiants et 51 % des professionnels en reconversion. Une proportion à peu près stable depuis plusieurs années. Les professionnels représentaient même 55 % des promotions en 2011 ! C’est dans ce contexte que l’ENM a annoncé, le 19 avril dernier, l’ouverture du concours complémentaire 2017 qui vise à recruter 50 magistrats parmi les professionnels désireux de se reconvertir. Peuvent y participer les personnes âgées de plus de 35 ans, titulaires d’un bac + 4 et ayant 7 ans d’expérience professionnelle.

Plus de la moitié des promotions 2016 de l’ENM était composée de professionnels en reconversion

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Les sept voies d’accès à la magistrature. Ce concours n’est en réalité que l’une des six voies d’accès ouvertes aux professionnels et dont l’existence est occultée par l’idée que tous les magistrats seraient des étudiants en fin de cursus universitaire se destinant à la magistrature et n’ayant jamais exercé aucune activité professionnelle. Outre cette formation parfaitement identifiée, il existe également un concours interne ouvert aux fonctionnaires et un concours destiné aux professionnels du secteur privé justifiant de 8 ans d’expérience. Les trois se déroulent devant le jury de l’ENM et débouchent sur la formation traditionnelle de 31 mois à l’école et en juridiction.

Aux côtés de ces concours, coexistent les accès par intégration directe prévus par les articles 18-1 (diplômés de 4 ans de droit ayant en plus une expérience professionnelle de même durée), 22 (7 ans d’exercice professionnel en lien avec la justice) et 23 (15 ans d’exercice professionnel) de l’ordonnance de 1958 régissant la magistrature (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958, portant loi organique relative au statut de la magistratureNeuf Longchamp Superbe Gatsby Sac Édition Limitée qx6ZFvx). Dans leur cas, les candidats ne passent pas de concours mais sont admis sur dossier. Les candidats reçus dans le cadre de l’article 18-1 suivent le cursus traditionnel de 31 mois, tandis que ceux des articles 22 et 23 sont soumis à un cursus raccourci comprenant une semaine d’étude et 6 mois de stage.

Enfin, il y a le fameux concours complémentaire. Celui-ci constitue la voie la plus rapide d’accès à la magistrature, mais aussi la plus risquée précisément parce que la formation est courte et que par ailleurs tout redoublement est exclu.

Éprouver sa motivation. Une ancienne avocate a ainsi décidé l’an dernier après 13 ans d’exercice dans une grande ville de province de passer le concours complémentaire 2016. Elle l’a réussi. Sa promotion est composée de 83 professionnels en reconversion parmi lesquels 22 anciens avocats, 17 greffiers, 8 juristes, 6 directeurs de service de greffe, 5 attachés d’administration, 2 conseillers pénitentiaires, 2 inspecteurs du travail, 2 inspecteurs des finances publiques… Les candidats sont âgés de 35 à 53 ans. « Je me suis inscrite au concours complémentaire en avril 2016 alors que j’aurais pu opter pour les intégrations directes des articles 18-1 ou 22. Mais le concours était pour moi une manière d’éprouver ma motivation. J’ai continué à exercer en même temps que je suivais les cours d’une prépa puis que je passais les examens de septembre à novembre. Je n’ai démissionné du barreau qu’après les résultats le 8 décembre, raconte-t-elle. C’est compliqué pour un professionnel en exercice car il faut accepter de redevenir apprenant et de rédiger dissertations et notes de synthèse ».

En pratique, l’avocat a beau être issu du milieu judiciaire, devenir magistrat constitue une révolution, confient ceux qui ont fait le grand saut. Notamment parce qu’il s’agit d’une manière radicalement différente de raisonner. Mais pas seulement : « C’est un engagement personnel important car il faut accepter le fait qu’ayant été avocat où l’on habite, on ne pourra ni y effectuer son stage ni y exercer durant 5 ans en tant que magistrat, et qu’il faudra déménager. J’ai des enfants donc c’est un vrai bouleversement. Il faut aussi être conscient qu’on sera amené à bouger tout au long de sa carrière, mais cela me paraît naturel et souhaitable car changer de fonction est stimulant intellectuellement et profitable au fonctionnement de la justice. Il faut également s’habituer à l’idée que l’on va entrer dans un cadre hiérarchique ».Guess Cabas Sac Brittato Sac Cabas ZaSgPx

Sa formation a débuté en janvier de cette année par 1 mois de cours puis s’est poursuivie par un stage probatoire de 4 mois. « L’ENM nous propose une liste de 10 choix pour effectuer le stage et fait ensuite son possible pour satisfaire les souhaits des candidats. J’ai loué un appartement dans la ville où l’on m’a envoyée, à 2 heures de train de chez moi. Nous percevons une rémunération et une indemnité de stage, ce qui constitue une aide indispensable. Sans cela je n’aurais pas pu assumer l’absence de revenu et la nécessité de payer deux loyers », confie l’ancienne avocate.

À l’issue de la formation du concours complémentaire, le directeur de l’ENM émet un avis puis les candidats sont entendus par le jury d’aptitude et de classement qui les interroge sur le déroulé de leur stage, la mise en perspective de leur parcours, leurs motivations au terme du stage accompli, ainsi que sur les grands enjeux de la justice contemporaine et de grandes notions juridiques. Le jury se prononce ensuite sur leur aptitude ou formule éventuellement des recommandations fonctionnelles à l’attention des autorités de nomination. Le redoublement n’est pas possible. Les candidats déclarés aptes choisissent leur poste en fonction de leur rang de classement au concours d’entrée. Ils ne peuvent exercer que deux fonctions : juge dans un tribunal de grande instance (fonctions civiles et/ou pénales) et substitut du procureur. Au terme de la déclaration d’aptitude, ils effectuent un stage préalable de deux mois et demi dans la fonction choisie.

En 2011, sur 90 postes offertes, seuls 28 ont été pourvus, faute de candidats. Il est vrai que le concours reprenait après des années de suspension et que les potentiels reconvertis n’avaient pas eu le temps de s’y préparer. Depuis, le concours est redevenu annuel, donc les pourcentages sont remontés. Gare toutefois au taux d’échec, de l’ordre de 15 à 20 % à la sortie de la formation.

Une formation trop courte ? « Nous sommes totalement favorables à l’intégration de professionnels ayant exercé d’autres métiers avant de rejoindre la magistrature, confie Virginie Duval. Mais il est nécessaire d’améliorer la formation. Nous savons que c’est déjà long et compliqué par exemple pour un avocat expérimenté de suspendre sa carrière durant des mois sans avoir l’assurance au bout d’intégrer la magistrature. Mais il nous semble qu’il faut néanmoins renforcer la formation car sinon les nouveaux magistrats sont en difficulté quand ils arrivent en juridiction ». L’USM a décidé de faire des propositions à ce sujet. D’abord, le syndicat considère qu’il faut améliorer le calendrier du concours pour permettre aux candidats de mieux le préparer et gérer leur changement professionnel. Ensuite, il faut revoir le contenu de la formation. Cela implique de réduire les épreuves théoriques au bénéfice des épreuves pratiques, et d’inscrire au programme des matières aussi importantes que la procédure civile et la procédure pénale qui n’y figurent pas pour le moment. Sa durée actuelle – 1 mois – est jugée insuffisante et doit être allongée, notamment pour former les candidats à l’ensemble des fonctions de magistrat et mettre davantage l’accent sur la déontologie. Il faudrait aussi autoriser le redoublement en cas d’échec du stage probatoire. Enfin, le syndicat recommande de « prendre pleinement en compte l’expérience antérieure dans la carrière, pour attirer les candidats talentueux. Actuellement, pour les recrues issues du secteur privé, l’expérience antérieure est reprise partiellement et ne permet, dans le meilleur des cas, qu’un gain de deux ans dans la carrière (sous réserve de justifier de plus de 18 ans d’ancienneté). Cette reprise partielle est insuffisante et peut dissuader des professionnels de présenter leur candidature ».

De son côté, la direction de l’ENM est consciente des difficultés que rencontrent les professionnels en reconversion et travaille précisément à améliorer les conditions du concours complémentaire et de la formation probatoire. Par exemple, elle envisage d’allonger le calendrier pour que les candidats disposent non pas de 2 mois mais de 6 pour solder leur ancienne vie avant d’intégrer l’école. De même, la formation pourrait être allongée et enrichie, comme le recommande d’USM. Car la formation actuelle a des effets pervers. Les juridictions demandent aux stagiaires d’être aussi performants que les auditeurs de justice. Or, ces derniers ont été formés à l’école pour être apte à exercer tous les postes de juge, tandis que les stagiaires issus du concours complémentaire n’ont pas ces compétences. D’où le risque d’échec lors du stage. Certains candidats d’ailleurs, malgré le fait qu’ils remplissent les conditions leur ouvrant les voies de formation accélérée, optent pour celle de 31 mois, quitte à subir des difficultés de revenus et à se retrouver avec des gens plus jeunes qu’eux, plutôt que de prendre le risque d’échouer au terme d’une formation courte.

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Pour que les juridictions commencent à respirer, les professionnels estiment qu’il faudrait recruter au moins 500 magistrats correspondant au nombre actuel de postes vacants, voire 800 pour que ça aille vraiment mieux. L’ENM a donc tout intérêt à ouvrir grand les bras aux professionnels en reconversion et à tout mettre en œuvre pour favoriser leur succès…

 

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